Conditions générales de vente

Préambule

Muziforma, société par actions simplifiée, organisme de formation professionnelle.
11 rue des Jacinthes, 29720 Plonéour-Lanvern
SIRET 988 103 321 00010
Courriel : contact@muziforma.fr
Déclaration d’activité n° 53291029329 auprès du préfet de la région Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Les présentes conditions régissent les prestations de formation dispensées par Muziforma. Toute inscription emporte leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite. On désigne par « client » la personne physique ou morale qui commande la formation, et par « stagiaire » la personne qui la suit.

Inscription

L’inscription se fait par téléphone, par courriel ou par courrier postal, aux coordonnées ci-dessus. Elle est précédée d’un appel de validation avec le formateur, gratuit et sans engagement, qui vérifie que le parcours correspond à votre situation. Pour le parcours certifiant RS7398, cet échange constitue l’entretien préalable individuel obligatoire.

L’inscription devient ferme à réception du devis signé, puis de la convention de formation professionnelle ou, lorsque le stagiaire finance lui-même sa formation, du contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3 du Code du travail.

Pour les formations à distance, il appartient au stagiaire de s’assurer avant le démarrage que son équipement et sa connexion permettent de suivre les sessions et d’accéder à la plateforme.

Tarifs

Le parcours « Construire et développer sa carrière musicale à l’ère du digital » est proposé au tarif de 3 000 € net de taxe. Le parcours certifiant « Structurer et développer une activité artistique musicale » est proposé au tarif de 1 650 €. TVA non applicable, article 261-4-4°a du Code général des impôts.

Les tarifs comprennent l’animation de la formation, les supports pédagogiques et, pour le parcours à distance, l’accès individuel à la plateforme. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du stagiaire restent à sa charge.

Financement et prise en charge

Le parcours certifiant est éligible au compte personnel de formation. Pour une commande passée sur Mon Compte Formation, un délai légal de rétractation de 14 jours s’applique entre la confirmation de la commande et le démarrage effectif de la formation.

Lorsque la formation est prise en charge par un financeur (AFDAS, OPCO, France Travail), l’accord de prise en charge doit nous parvenir avant le premier jour de formation. À défaut, la formation est facturée au client. En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au client. Il appartient au client d’engager sa demande dans les délais du financeur : pour l’AFDAS, la demande se dépose au plus tôt 4 mois et au plus tard 1 mois avant le début de la formation.

Lorsque le stagiaire finance lui-même sa formation, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (article L. 6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut lui être réclamée avant l’expiration de ce délai ; à son terme, il ne peut lui être demandé plus de 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6).

Paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire, aux échéances portées sur la facture. Les coordonnées bancaires sont communiquées avec le devis.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable. Pour un stagiaire consommateur, seules les dispositions légales applicables s’appliquent.

Annulation et report

Par le client ou le stagiaire. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Elle est sans frais si elle nous parvient au plus tard 14 jours calendaires avant la date de début de la formation. Passé ce délai, une indemnité égale à 30 % du prix convenu reste due à titre de dédommagement. Cette indemnité ne peut être imputée sur un financement public ou mutualisé : elle demeure à la charge du client.

Remplacement. Le remplacement d’un stagiaire par un autre est admis sans frais, sous réserve de nous transmettre par écrit les coordonnées du remplaçant au plus tard la veille du début de la formation, et que celui-ci satisfasse aux prérequis.

Absence et abandon. En cas d’absence, d’abandon ou de suivi partiel, les heures non réalisées ne sont pas prises en charge par le financeur : elles restent dues par le client, déduction faite le cas échéant du montant effectivement pris en charge.

Par l’organisme. Muziforma se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en présentiel si le nombre de participants est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, ainsi que de modifier le lieu de la session ou de remplacer l’intervenant si des circonstances indépendantes de sa volonté l’imposent. En cas d’annulation à son initiative, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Muziforma peut également refuser une inscription à un client qui ne serait pas à jour de ses paiements, ou exclure un stagiaire ayant procédé à de fausses déclarations lors de son inscription.

Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme, à signer les feuilles d’émargement par demi-journée et à réaliser les travaux demandés entre les sessions. Ces éléments conditionnent la justification de la prestation auprès des financeurs.

Propriété intellectuelle

Les supports de cours, modèles de documents et ressources pédagogiques sont protégés par le droit d’auteur et mis à la seule disposition des stagiaires inscrits, pour un usage strictement personnel. Le client s’interdit de les reproduire, adapter, traduire, diffuser ou commercialiser, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de Muziforma.

Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires au traitement de l’inscription, à l’exécution de la formation et au montage des dossiers de financement. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité, qui précise également comment exercer vos droits.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@muziforma.fr : elle est enregistrée, traitée et fait l’objet d’une réponse écrite.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout stagiaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur sont précisées dans la convention ou le contrat de formation.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français et rédigées en français, seule langue faisant foi. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le stagiaire consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.